RS 855.1 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Arrêté fédéral approuvant la convention relative au statut des apatrides
Arrêté fédéral du 27 avril 1972 approuvant la convention relative au statut des apatrides
- Articles
- 0
- Version en vigueur depuis
- 1er octobre 1999
- Adoption
- 27 avril 1972
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 8 et 85, ch. 5, de la constitution fédérale1;
vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19712,
arrête:
Notes du préambule
Article unique
1La convention du 28 septembre 19543 relative au statut des apatrides est approuvée.
2Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
3L’assistance des apatrides relevant de la convention est régie par les dispositions relatives à l’assistance fournie aux réfugiés, qui figurent aux chap. 5 et 6 de la loi du 26 juin 19984 sur l’asile.5
4Le Conseil fédéral est autorisé à supprimer la réserve faite par la Suisse au sujet de l’art. 17 de la convention du 28 juillet 19516 relative au statut des réfugiés.
5Le présent arrêté n’est pas de portée générale; il sera cependant publié au Recueil officiel des lois.
Notes de l’annexe
- RS 0.142.40
- RS 142.31
- Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la L du 26 juin 1998 sur l’asile, en vigueur depuis le 1er oct. 1999 (RO 1999 2262; FF 1996 II 1).
- RS 0.142.30