1Les aides financières peuvent être allouées:
- a.
- aux structures d’accueil collectif de jour;
- b.
- aux structures d’accueil parascolaire pour enfants jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire;
- c.
- aux structures coordonnant l’accueil familial de jour;
- d.7
- aux personnes physiques, aux cantons, aux communes et à d’autres personnes morales pour des projets à caractère novateur dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants d’âge préscolaire.
2Les aides financières sont destinées en priorité aux structures nouvelles. Elles peuvent être allouées également aux structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative.
Historique et notes (1)
- Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis 1er fév. 2011 (RO 2011 307; FF 2010 1483).