Art. 3 RS 861Conditions

¹Les aides financières peuvent être octroyées aux structures d’accueil collectif de jour et d’accueil parascolaire aux conditions suivantes:

a.⁸

elles sont gérées par des personnes physiques, des cantons, des communes ou d’autres personnes morales;

b.

leur financement paraît assuré à long terme, pour une durée de six ans au moins;

c.

elles répondent aux exigences cantonales de qualité.

²Les aides financières peuvent être octroyées aux structures coordonnant l’accueil familial de jour, si les conditions formulées à l’al. 1, let. a, sont remplies. Les aides financières doivent être affectées:

a.

soit à la coordination et la professionnalisation de l’accueil familial de jour;

b.

soit à la promotion de la formation des parents de jour.

³Les aides financières aux projets à caractère novateur peuvent être octroyées aux conditions suivantes:

a.

le projet a valeur de modèle pour le développement de l’accueil extra-familial pour enfants d’âge préscolaire et contribue à la création de places d’accueil;

b.

le projet bénéficie d’un soutien financier des cantons ou des communes où il sera réalisé;

c.

les cantons ou les communes qui déposent une demande d’aides financières ou soutiennent financièrement le projet réalisé par un tiers, fournissent au total une participation financière à l’accueil extra-familial pour enfants d’âge préscolaire au moins aussi élevée que pendant l’année civile précédant le début du projet.⁹

⁴Les aides financières ne sont allouées que si les cantons, les collectivités locales de droit public, les employeurs ou d’autres tiers fournissent une participation financière appropriée.¹⁰