Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants · RS 861

Art. 3b RS 861Aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents

Section 2a Aides financières à l’augmentation des subventions et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents peuvent être octroyées aux cantons, aux communes, à d’autres personnes morales et aux personnes physiques.

2Elles peuvent être octroyées pour des projets qui visent à mieux adapter, au niveau cantonal, régional ou communal, l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents. Cela vaut en particulier pour les projets qui mettent à disposition:

a.
des offres d’accueil extra-familial pour les enfants d’âge scolaire globales et organisées conjointement avec l’école;
b.
des offres d’accueil extra-familial destinées aux parents ayant des horaires irréguliers ou des engagements professionnels variables; ou
c.
des offres d’accueil extra-familial en dehors des heures d’ouverture habituelles, notamment pendant les heures à faible fréquentation et les vacances scolaires.

3Les projets doivent satisfaire aux exigences cantonales de qualité.