1L’Assemblée fédérale vote deux crédits d’engagement pluriannuels distincts pour les aides financières visées aux sections 2 (art. 2 et 3) et 2a (art. 3a et 3b).13
2…14
2bisLes projets à caractère novateur selon l’art. 2, al. 1, let. d, bénéficient de 15 % au plus des moyens mis à disposition par le crédit d’engagement pour les aides financières visées à la section 2 (art. 2 et 3).15
3Si les aides demandées excèdent les moyens à disposition, le Département fédéral de l’intérieur édicte un ordre de priorité en s’efforçant de répartir ces derniers de manière équilibrée entre les régions.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).
- Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, avec effet au 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).
- Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010 (RO 2011 307; FF 2010 1483). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).