1Le délai prévu à l’art. 9a est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.
2Le délai prévu à l’art. 9a est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.29
3Le délai prévu à l’art. 9a est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.30
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 349; FF 2018 3453 3479).
- Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 35; FF 2022 1056, 1254).
- Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 52; FF 2024 560, 1109).