Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants · RS 861

Art. 9a RS 861Disposition transitoire de la modification du 16 juin 2017

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAS octroie des aides financières au sens de la section 2 (art. 2 et 3) jusqu’au 31 janvier 2019 au plus tard.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).