Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0

Art. 24 RS 901.0Abrogation et modification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.