Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0

Art. 26 RS 901.0Référendum et entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200818
Art. 14 et 22: 15 mars 200719

Historique et notes (2)
  1. O du 28 nov. 2007 (RO 2007 6861)
  2. ACF du 28 fév. 2007

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