1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200818
Art. 14 et 22: 15 mars 200719
Historique et notes (2)
- O du 28 nov. 2007 (RO 2007 6861)
- ACF du 28 fév. 2007