Loi fédérale sur la politique régionale · RS 901.0

Art. 26 RS 901.0Référendum et entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200818
Art. 14 et 22: 15 mars 200719

Historique et notes (2)
  1. O du 28 nov. 2007 (RO 2007 6861)
  2. ACF du 28 fév. 2007