La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 ch. 2 de l’O du 27 mars 2002, en vigueur depuis le 1er mai 2002 (RO 2002 573).
Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés · RS 910.12
Art. 26 RS 910.12Entrée en vigueur
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026