Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés · RS 910.12

Art. 23b RS 910.12Disposition transitoire relative à la modification du 3 novembre 2021

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les produits des dénominations enregistrées peuvent être étiquetés selon l’ancien droit (art. 18, al. 1bis) jusqu’à épuisement des stocks d’étiquettes ou d’emballages.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 681).