Art. 16hbis RS 910.18

Le DEFR peut édicter des dispositions sur:

a.

les exigences concernant la production et la sélection des algues qui sont cultivées dans l’aquaculture;

b.

les exigences concernant la production, la provenance, l’alimentation et la santé des animaux d’aquaculture, ainsi que les pratiques de garde;

c.

les procédures de contrôle applicables.