Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques · RS 910.18

Art. 6 RS 910.18Principe de la globalité

Chapitre 2 Exigences en matière de production biologique Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ensemble de l’exploitation biologique doit être exploité selon les règles de la production biologique.