Ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d'alpage · RS 910.193

Art. 4 RS 910.193Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.