RS 916.148 · Économie - Coopération technique

Ordonnance du 1<sup>er</sup> septembre 1982 fixant la compétence du DEFR de modifier les annexes 1 et 2 de l'accord italo-suisse concernant l'exportation de vins italiens

Ordonnance du 1<sup>er</sup> septembre 1982 fixant la compétence du DEFR de modifier les annexes 1 et 2 de l'accord italo-suisse concernant l'exportation de vins italiens

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Articles
3
Version en vigueur depuis
1er janvier 2013
Adoption
1er septembre 1982

Le Conseil fédéral suisse,

en application de l’article 5 du traité de commerce du 27 janvier 19231 entre la Suisse et l’Italie;
ainsi que de l’art. 3 du cinquième protocole additionnel du 14 mai 19822 à l’accord italo‑suisse du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 0.946.294.541
  2. [RO 1983 30. RO 1990 1305 ch. II]

Art. 1

L’autorité compétente pour modifier les annexes 1 et 2 de l’accord du 25 avril 19613 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)4.

Historique et notes (2)
  1. RS 0.946.294.541.4
  2. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 2

Le DEFR statue sur les modifications proposées, sur mandat du Secrétariat d’État à l’Économie5, et après avoir consulté l’office fédéral de la santé publique et l’office fédéral de l’agriculture, ainsi que la Commission fédérale du commerce des vins.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1983.

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