Ordonnance du 1<sup>er</sup> septembre 1982 fixant la compétence du DEFR de modifier les annexes 1 et 2 de l'accord italo-suisse concernant l'exportation de vins italiens · RS 916.148

Art. 1 RS 916.148

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’autorité compétente pour modifier les annexes 1 et 2 de l’accord du 25 avril 19613 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)4.

Historique et notes (2)
  1. RS 0.946.294.541.4
  2. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert