Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières · RS 916.151.2

Art. 23 RS 916.151.2Étiquette

Chapitre 1 Dispositions générales Section 6 Mise en circulation

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les emballages sont pourvus, à l’extérieur, d’une étiquette officielle conforme aux dispositions de l’annexe 5.

2…14

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. V 18 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).