Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières

¹La présente ordonnance réglemente la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants certifiés au sens large (s.l.) des espèces et genres suivants destinés à la production de fruits:

²…⁴

Par variété de connaissance commune, on entend une variété protégée par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales⁵ ou qui fait l’objet d’une description officielle.

¹Par matériel de multiplication, on entend les semences, les parties de plantes et tout matériel de plantes, y compris les porte-greffes et les greffons, destinés à la multiplication et à la production de plants.

²Par plant, on entend une plante destinée à être plantée ou replantée après sa commercialisation.

Par conservatoire, on entend le lieu où est conservée la plus petite unité utilisée d’une variété admise à la certification.

¹Par matériel initial, on entend le matériel de multiplication et les plants:

a.

produits selon des méthodes généralement admises afin de maintenir l’identité de la variété et de prévenir la contamination par des organismes nuisibles;

b.

descendant directement par voie végétative d’un matériel installé dans le conservatoire;

c.

destinés à la production de matériel de base;

d.

produits par un organisme officiel;

e.

répondant aux conditions fixées dans l’annexe 3 pour le matériel initial;

f.

produits et certifiés (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

²Un plant initial est issu de l’utilisation de matériel de multiplication initial.

¹Par matériel de base, on entend le matériel de multiplication et les plants:

a.

produits selon des méthodes généralement admises afin de maintenir l’identité de la variété et de prévenir la contamination par des organismes nuisibles;

b.

descendant par voie végétative directement ou en un nombre limité de générations d’un matériel de multiplication initial;

c.

destinés à la production de matériel certifié;

d.

produits par un producteur agréé;

e.

produits dans des parcelles enregistrées et remplissant les exigences fixées dans les annexes 1 et 2 pour la production de matériel de base;

f.

répondant aux conditions fixées dans l’annexe 3 pour le matériel de base;

g.

produits et certifiés (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

²Un plant de base est issu de l’utilisation de matériel de multiplication de base.

¹Par matériel certifié, on entend le matériel de multiplication et les plants:

a.

produits selon des méthodes généralement admises afin de maintenir l’identité de la variété et de prévenir la contamination par des organismes nuisibles;

b.

descendant par voie végétative directement ou en un nombre limité de générations d’un matériel de base;

c.

produits par un producteur agréé;

d.

produits dans des parcelles enregistrées et remplissant les exigences fixées dans les annexes 1 et 2 pour la production de matériel certifié;

e.

répondant aux conditions fixées dans l’annexe 3 pour le matériel certifié;

f.

produits et certifiés (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.

²Un plant certifié est issu de l’utilisation de matériel de multiplication certifié.

¹L’Office fédéral de l’agriculture (Office) édicte la liste des variétés admises à la certification pour les genres et espèces énumérées à l’art. 1.

²Dans le cas d’une certification clonale, les clones de la variété admis à la certification sont mentionnés dans la liste.

¹Une variété est enregistrée dans la liste des variétés par l’Office aux conditions suivantes:

a.

elle est de connaissance commune, et

b.

l’Office l’a examinée selon des méthodes reconnues sur le plan international notamment par l’Organisation européenne et méditerranéenne de protection des plantes, en vue de déterminer si elle ou le clone est indemne d’organismes énumérés dans l’annexe 2.

² L’Office enregistre dans la liste les variétés ou les clones dont la condition d’enregistrement fixée à l’al. 1, let. b a été examinée par un service officiel étranger après avoir vérifié que les méthodes utilisées par le service officiel étranger sont équivalentes aux méthodes utilisées en Suisse.

³Une variété dont la description officielle est en préparation peut être enregistrée provisoirement dans la liste pour une période n’excédant pas la durée de la préparation de la description si elle remplit la condition fixée à l’al. 1, let. b.

¹Les demandes d’enregistrement dans la liste des variétés sont présentées à l’Office par l’obtenteur ou son représentant.

²Le demandeur est tenu de fournir un dossier d’inscription conforme aux indications de l’Office.

³L’Office peut, à la demande d’un groupe de producteurs ou d’une organisation professionnelle, enregistrer dans la liste une variété qui n’est pas protégée par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales⁶ si la variété présente un intérêt particulier pour l’arboriculture.⁷

Une variété ou un clone peut être retiré de la liste si:

a.

les conditions fixées à l’art. 9, al. 1, ne sont plus respectées, ou si

b.

des indications fausses ou frauduleuses ont été fournies lors de la demande d’enregistrement et de la procédure d’enregistrement.

¹Ne peuvent être produits et certifiés (s.l.) que le matériel de multiplication et les plants:

a.

d’une variété enregistrée dans la liste des variétés;

b.

issus directement de matériel de multiplication, selon les règles de filiation définies dans les art. 5 à 7;

c.

produits par un producteur agréé pour la production de l’espèce et de la catégorie (art. 14), et

d.

produits dans des parcelles qui ont été enregistrées (art. 17) et admises pour la production de matériel certifié (s.l.) (art. 19).

²Dans le cas d’une certification clonale, seuls sont admis à la certification les clones mentionnés dans la liste des variétés.

³ Le nombre de générations maximum au sens de l’art. 6, al. 1, let. b, est fixé à:

a.

une pour le pommier, l’abricotier, le cerisier, le griottier, le prunier, le pêcher, le poirier et le cognassier;

b.

deux pour le fraisier.⁸

⁴Le nombre de générations maximum au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, est fixé à une pour le pommier, l’abricotier, le cerisier, le griottier, le prunier, le pêcher, le poirier, le cognassier et le fraisier.⁹

⁵L’Office peut autoriser, en dérogation à l’al. 3, la multiplication d’une génération supplémentaire de matériel de base lorsque la disponibilité en matériel initial sur le marché est insuffisante. Il décide des exigences relatives à cette production.

¹Seul le matériel remplissant la condition fixée à l’art. 9, al. 1, let. b, peut être installé dans le conservatoire.

²Le matériel installé dans le conservatoire est destiné à la production de matériel initial.

³Le matériel installé dans le conservatoire est maintenu dans des conditions propres à exclure toute contamination par les organismes nuisibles énumérés dans l’annexe 2.

⁴L’Office peut autoriser, en dérogation à l’art. 5, al. 1, let. d, un producteur agréé à produire du matériel initial; l’Office décide les exigences relatives à cette production.

¹Les demandes d’agrément des producteurs sont déposées auprès de l’Office, qui délivre l’agrément et attribue un numéro à chaque producteur.

²Un agrément spécifique est nécessaire:

a.

pour chaque espèce visée à l’art. 1, et

b.

pour chaque catégorie de matériel certifié (s.l.) définie aux art. 5 à 7.

³Les producteurs sont agréés pour une période d’un an, qui peut être prolongée tacitement d’année en année tant que les conditions sont remplies et que la qualité du matériel certifié (s.l.) produit satisfait aux exigences de la présente ordonnance.

Les producteurs agréés sont tenus:

a.

d’établir et de tenir à la disposition de l’Office un registre informant sur le matériel de multiplication et les plants achetés à des fins de stockage ou de plantation, en production dans l’entreprise et mis en circulation ainsi que sur le nombre d’étiquettes officielles utilisées;

b.

d’effectuer les contrôles visuels de leurs parcelles de multiplication afin d’identifier l’apparition des organismes nuisibles énumérés dans l’annexe 2 et de noter leurs observations;

c.¹⁰

de lutter dès l’apparition des organismes ou le cas échéant de détruire, sous réserve des dispositions de l’ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux¹¹ relatives à l’obligation d’annoncer l’apparition des ravageurs et des maladies présentant un danger général, le matériel de multiplication et les plants présentant des signes ou des symptômes d’organismes nuisibles cités à la let. b;

d.

d’établir et de tenir à la disposition de l’Office un registre informant sur les mesures mises en œuvre, notamment sur tous les traitements chimiques qui ont été effectués.

L’Office peut retirer, partiellement ou totalement, l’agrément à un producteur s’il constate que:

a.

les conditions relatives à l’agrément, à l’enregistrement des parcelles ou à l’admission des parcelles pour la production de matériel certifiés (s.l.) ne sont plus remplies, ou que

b.

la qualité du matériel de multiplication et des plants mis en circulation ne remplit pas les exigences de la présente ordonnance;

c.

les obligations énoncées à l’art. 15 ne sont plus remplies.

¹Les demandes d’enregistrement des parcelles de multiplication de matériel certifié (s.l.) sont déposées auprès de l’Office.

²Les parcelles de multiplication sont enregistrées par l’Office si les conditions définies dans l’annexe 1 sont remplies et si les variétés installées sont conformes à la description citée à l’art. 9. Le respect de ces conditions est contrôlé lors d’une visite officielle de la parcelle par un contrôleur reconnu par l’Office.

³Toute nouvelle plantation de plantes-mères dans une parcelle de multiplication déjà enregistrée requiert un nouvel enregistrement de la parcelle selon la procédure décrite aux al. 1 et 2.

⁴La durée d’enregistrement des différents types de parcelles de production est définie à l’annexe 1.

⁵La décision d’enregistrement peut en tout temps être révoquée, partiellement ou totalement, si les conditions ne sont plus remplies et si le matériel de multiplication ou les plants produits ne satisfont plus aux exigences fixées dans l’annexe 3.

¹Un lot ne peut contenir que du matériel de multiplication ou des plants de la même catégorie et d’une même variété, le cas échéant d’un même clone, produit par un même producteur. Si dans le cas des porte-greffes le matériel n’appartient pas à une variété, le lot ne peut contenir que du matériel d’une même espèce ou d’un même hybride interspécifique.

²L’Office peut, par voie de décision, limiter l’origine d’un lot à une plante-mère ou à un groupe de plantes-mères.

¹Un lot de matériel est certifié (s.l.) aux conditions suivantes:

a.

le lot provient d’une parcelle enregistrée, et

b.

la parcelle est admise pour la production de matériels certifiés (s.l.).

²Le producteur annonce chaque parcelle de multiplication à l’Office.

³Les parcelles de multiplication sont admises pour la production de matériels certifiés (s.l.) si elles remplissent les exigences fixées dans l’annexe 2. Ces exigences sont contrôlées sur la base de visites officielles effectuées par un contrôleur reconnu par l’Office.

⁴La certification d’un lot est valable pour l’année qui suit l’admission de la parcelle.

⁵Si le contrôleur soupçonne la présence d’organismes nuisibles, il peut prélever un échantillon de matériel de multiplication afin de le faire contrôler dans un laboratoire agréé.

⁶En cas de refus de l’admission de la parcelle, le producteur peut faire opposition par écrit auprès de l’Office dans les trois jours ouvrables suivant la communication de l’avis du contrôleur. L’Office est tenu d’effectuer une contre-expertise définitive dans les quatre jours ouvrables à compter de la date de réception de l’opposition. Aucune modification ne doit être apportée à l’état de la culture pendant ce délai.

¹Lors de la production, de la récolte et du stockage, le matériel de multiplication et les plants sont maintenus en lots séparés et marqués.

²Lorsque, sous réserve des dispositions de l’art. 18, al. 2, du matériel de multiplication ou des plants d’origines différentes sont assemblés ou mélangés, lors de l’emballage, du stockage, du transport ou de la livraison, le producteur consigne dans un registre la composition du lot et l’origine de ses différents composants.

¹Les emballages sont fermés sous la responsabilité du producteur.

²Les emballages sont fermés à l’aide d’un système de fermeture non réutilisable ou d’un système intégrant l’étiquette de sorte qu’ils ne puissent pas être ouverts sans que le système de fermeture ou l’étiquette ne soit détérioré.

³Les exigences relatives à l’emballage du matériel de multiplication sont définies dans l’annexe 4.

⁴Les étiquettes officielles sont distribuées sous le contrôle de l’Office sur la base d’une estimation du potentiel de production de la parcelle effectuée lors de la visite officielle prévue à l’art. 19.

⁵L’apposition des étiquettes citées à l’art. 23 s’effectue sous la responsabilité du producteur selon les instructions de l’Office. Le producteur tient une comptabilité relative à l’emballage et à l’étiquetage au fur et à mesure des opérations.

⁶L’Office peut effectuer des contrôles en tout temps dans les lieux de production, de conditionnement et d’entreposage afin de s’assurer que les exigences du présent article sont respectées.

¹Ne peuvent être mis en circulation comme matériel certifié (s.l.) que le matériel de multiplication et les plants des catégories matériel initial, matériel de base et matériel certifié qui satisfont aux exigences fixées dans l’annexe 3.

²Le matériel de multiplication et les plants certifiés (s.l.) ne peuvent être mis en circulation qu’en lots homogènes dans des emballages fermés et munis d’une étiquette officielle conformément aux exigences décrites l’art. 21. La mise en circulation de petites quantités destinées à un consommateur final non professionnel n’est pas soumises à ces conditions.

³Les dispositions de l’ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux¹² sont réservées.¹³

⁴Lorsque la qualité phytosanitaire du matériel de multiplication et des plants l’exige, l’Office peut ordonner qu’ils soient traités au moyen de produits de traitement des plantes ou d’un autre procédé efficace contre les maladies et les ravageurs transmis par le matériel de multiplication.

¹Les emballages sont pourvus, à l’extérieur, d’une étiquette officielle conforme aux dispositions de l’annexe 5.

²…¹⁴

¹L’Office édicte la liste des pays dont les exigences relatives à la production et à la mise en circulation de matériel certifié sont reconnues équivalentes.

²Le matériel de multiplication et les plants des catégories matériel initial et matériel de base produits à l’étranger ne peuvent être importés en Suisse qu’avec l’autorisation de l’Office.

³Les dispositions de l’ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux¹⁵ sont réservées.¹⁶

En dérogation à l’art. 5, al. 1, let. b, l’Office peut autoriser que du matériel initial provienne de parcelles de production enregistrées dont les plantes-mères remplissent les exigences du matériel installé dans le conservatoire.

L’Office est chargé de l’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 1999.