Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières · RS 916.151.2

Art. 4 RS 916.151.2Conservatoire

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par conservatoire, on entend le lieu où est conservée la plus petite unité utilisée d’une variété admise à la certification.