Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières · RS 916.151.2

Art. 2 RS 916.151.2Variété de connaissance commune

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Par variété de connaissance commune, on entend une variété protégée par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales5 ou qui fait l’objet d’une description officielle.

Historique et notes (1)
  1. RS 232.16