Par variété de connaissance commune, on entend une variété protégée par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales5 ou qui fait l’objet d’une description officielle.
Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières · RS 916.151.2
Art. 2 RS 916.151.2Variété de connaissance commune
Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Définitions
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026