Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières · RS 916.151.2

Art. 13 RS 916.151.2Conditions relatives au conservatoire

Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Production et certification du matériel certifié (s.l.)

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seul le matériel remplissant la condition fixée à l’art. 9, al. 1, let. b, peut être installé dans le conservatoire.

2Le matériel installé dans le conservatoire est destiné à la production de matériel initial.

3Le matériel installé dans le conservatoire est maintenu dans des conditions propres à exclure toute contamination par les organismes nuisibles énumérés dans l’annexe 2.

4L’Office peut autoriser, en dérogation à l’art. 5, al. 1, let. d, un producteur agréé à produire du matériel initial; l’Office décide les exigences relatives à cette production.