Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières · RS 916.151.2

Art. 12 RS 916.151.2Conditions générales

Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Production et certification du matériel certifié (s.l.)

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ne peuvent être produits et certifiés (s.l.) que le matériel de multiplication et les plants:

a.
d’une variété enregistrée dans la liste des variétés;
b.
issus directement de matériel de multiplication, selon les règles de filiation définies dans les art. 5 à 7;
c.
produits par un producteur agréé pour la production de l’espèce et de la catégorie (art. 14), et
d.
produits dans des parcelles qui ont été enregistrées (art. 17) et admises pour la production de matériel certifié (s.l.) (art. 19).

2Dans le cas d’une certification clonale, seuls sont admis à la certification les clones mentionnés dans la liste des variétés.

3 Le nombre de générations maximum au sens de l’art. 6, al. 1, let. b, est fixé à:

a.
une pour le pommier, l’abricotier, le cerisier, le griottier, le prunier, le pêcher, le poirier et le cognassier;
b.
deux pour le fraisier.8

4Le nombre de générations maximum au sens de l’art. 7, al. 1, let. b, est fixé à une pour le pommier, l’abricotier, le cerisier, le griottier, le prunier, le pêcher, le poirier, le cognassier et le fraisier.9

5L’Office peut autoriser, en dérogation à l’al. 3, la multiplication d’une génération supplémentaire de matériel de base lorsque la disponibilité en matériel initial sur le marché est insuffisante. Il décide des exigences relatives à cette production.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5189).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5189).