1Un lot de matériel est certifié (s.l.) aux conditions suivantes:
- a.
- le lot provient d’une parcelle enregistrée, et
- b.
- la parcelle est admise pour la production de matériels certifiés (s.l.).
2Le producteur annonce chaque parcelle de multiplication à l’Office.
3Les parcelles de multiplication sont admises pour la production de matériels certifiés (s.l.) si elles remplissent les exigences fixées dans l’annexe 2. Ces exigences sont contrôlées sur la base de visites officielles effectuées par un contrôleur reconnu par l’Office.
4La certification d’un lot est valable pour l’année qui suit l’admission de la parcelle.
5Si le contrôleur soupçonne la présence d’organismes nuisibles, il peut prélever un échantillon de matériel de multiplication afin de le faire contrôler dans un laboratoire agréé.
6En cas de refus de l’admission de la parcelle, le producteur peut faire opposition par écrit auprès de l’Office dans les trois jours ouvrables suivant la communication de l’avis du contrôleur. L’Office est tenu d’effectuer une contre-expertise définitive dans les quatre jours ouvrables à compter de la date de réception de l’opposition. Aucune modification ne doit être apportée à l’état de la culture pendant ce délai.