Art. 16 RS 916.151.2Retrait de l’agrément

L’Office peut retirer, partiellement ou totalement, l’agrément à un producteur s’il constate que:

a.

les conditions relatives à l’agrément, à l’enregistrement des parcelles ou à l’admission des parcelles pour la production de matériel certifiés (s.l.) ne sont plus remplies, ou que

b.

la qualité du matériel de multiplication et des plants mis en circulation ne remplit pas les exigences de la présente ordonnance;

c.

les obligations énoncées à l’art. 15 ne sont plus remplies.