Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières · RS 916.151.2

Art. 11 RS 916.151.2Retrait de la liste

Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Enregistrement dans la liste des variétés certifiables

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une variété ou un clone peut être retiré de la liste si:

a.
les conditions fixées à l’art. 9, al. 1, ne sont plus respectées, ou si
b.
des indications fausses ou frauduleuses ont été fournies lors de la demande d’enregistrement et de la procédure d’enregistrement.