Art. 25 et 26
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O du DEFR du 2 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5189).
Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières · RS 916.151.2
Chapitre 2 Dispositions spéciales
Art. 25 à 27 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 27
En dérogation à l’art. 5, al. 1, let. b, l’Office peut autoriser que du matériel initial provienne de parcelles de production enregistrées dont les plantes-mères remplissent les exigences du matériel installé dans le conservatoire.