Section 3 Enregistrement dans la liste des variétés certifiables

¹L’Office fédéral de l’agriculture (Office) édicte la liste des variétés admises à la certification pour les genres et espèces énumérées à l’art. 1.

²Dans le cas d’une certification clonale, les clones de la variété admis à la certification sont mentionnés dans la liste.

¹Une variété est enregistrée dans la liste des variétés par l’Office aux conditions suivantes:

a.

elle est de connaissance commune, et

b.

l’Office l’a examinée selon des méthodes reconnues sur le plan international notamment par l’Organisation européenne et méditerranéenne de protection des plantes, en vue de déterminer si elle ou le clone est indemne d’organismes énumérés dans l’annexe 2.

² L’Office enregistre dans la liste les variétés ou les clones dont la condition d’enregistrement fixée à l’al. 1, let. b a été examinée par un service officiel étranger après avoir vérifié que les méthodes utilisées par le service officiel étranger sont équivalentes aux méthodes utilisées en Suisse.

³Une variété dont la description officielle est en préparation peut être enregistrée provisoirement dans la liste pour une période n’excédant pas la durée de la préparation de la description si elle remplit la condition fixée à l’al. 1, let. b.

¹Les demandes d’enregistrement dans la liste des variétés sont présentées à l’Office par l’obtenteur ou son représentant.

²Le demandeur est tenu de fournir un dossier d’inscription conforme aux indications de l’Office.

³L’Office peut, à la demande d’un groupe de producteurs ou d’une organisation professionnelle, enregistrer dans la liste une variété qui n’est pas protégée par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales⁶ si la variété présente un intérêt particulier pour l’arboriculture.⁷

Une variété ou un clone peut être retiré de la liste si:

a.

les conditions fixées à l’art. 9, al. 1, ne sont plus respectées, ou si

b.

des indications fausses ou frauduleuses ont été fournies lors de la demande d’enregistrement et de la procédure d’enregistrement.