Art. 28 Exécution
L’Office est chargé de l’application de la présente ordonnance.
Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières · RS 916.151.2
Chapitre 3 Disposition finales
Art. 28 à 30 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 29
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. V 18 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Art. 30 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.