Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières · RS 916.151.2

Art. 28 RS 916.151.2Exécution

Chapitre 3 Disposition finales

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office est chargé de l’application de la présente ordonnance.