Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation de matériel de multiplication de la vigne · RS 916.151.3

Art. 20 RS 916.151.3Lots

Section 7 Conditionnement des lots

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de la production, de la récolte, du conditionnement, du stockage et du transport, le matériel de multiplication est gardé en lots séparés et marqués individuellement.