Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation de matériel de multiplication de la vigne · RS 916.151.3

Art. 20 RS 916.151.3Lots

Section 7 Conditionnement des lots

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Lors de la production, de la récolte, du conditionnement, du stockage et du transport, le matériel de multiplication est gardé en lots séparés et marqués individuellement.

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