Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation de matériel de multiplication de la vigne · RS 916.151.3

Art. 24 RS 916.151.3Exécution

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.