Ordonnance de l'OFAG sur les catalogues et les listes de variétés végétales utilisées à des fins agricoles · RS 916.151.6

Art. 4 RS 916.151.6Entrée en vigueur

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013.