Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication · RS 916.151

Art. 18a RS 916.151

Section 4 …

En vigueur au 1er février 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003 (RO 2003 4921). Abrogé par le ch. II de l’O du 25 juin 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 3809).