Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication · RS 916.151

Art. 19 RS 916.151Statistique de commercialisation

Section 5 Statistique et procédure d’opposition

En vigueur au 1er février 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les producteurs et les entreprises qui produisent, conditionnent ou mettent en circulation du matériel sont tenus de déclarer, à la demande de l’office, les quantités mises en circulation, en particulier lorsque le matériel est issu de variétés génétiquement modifiées.