Ordonnance sur les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles aux cultures · RS 916.23

Art. 3 RS 916.23Conditions pour ordonner des mesures de lutte coordonnées

Section 2 Mesures de lutte coordonnées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des mesures de lutte coordonnées contre un organisme nuisible peuvent être ordonnées:

a.
pour limiter sa dissémination en Suisse;
b.
lorsque la lutte contre celui-ci n’est efficace que si elle est réalisée au niveau régional, ou
c.
pour favoriser l’introduction d’une mesure de lutte biologique classique au niveau régional.