Ordonnance sur les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles aux cultures · RS 916.23

Art. 5 RS 916.23Mesures de lutte coordonnées au niveau local

Section 2 Mesures de lutte coordonnées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent ordonner des mesures de lutte coordonnées contre d’autres organismes que les organismes fixés dans l’annexe 1 dans le cas de figure visé à l’art. 3, let. b.