Art. 11 RS 921.552.1Contrôle des marchandises dans les sécheries

¹Les sécheries publiques et privées doivent tenir, séparément selon les critères mentionnés à l’art. 10, al. 1, un contrôle des marchandises qui renseigne en tout temps sur:

a.

les quantités de semences produites dans l’exploitation ou achetées;

b.

les quantités de semences vendues;

c.

les quantités de semences utilisées dans l’exploitation;

d.

les stocks de semences.

²Tous les documents portant des inscriptions selon l’al. 1 doivent être conservés durant cinq ans après la vente.