Ordonnance du DETEC sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance · RS 923.31

Art. 24 RS 923.31Capture des géniteurs de truites lacustres

Chapitre 2 Engins, modes et périodes de pêche Section 3 Dispositions spéciales relatives à la capture des géniteurs

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Des autorisations spéciales peuvent être accordées par les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie pour la capture des géniteurs de truites de lacustres. Le nombre de filets et l’ouverture des mailles seront prescrits de telle façon que la capture réglementaire des poissons géniteurs soit assurée.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.