Art. 32 RS 923.31Obligation d’annoncer

¹Les pêcheurs ont l’obligation d’annoncer immédiatement toute mortalité de poissons à l’autorité compétente.

²Les marques trouvées sur les poissons capturés doivent être détachées avec soin et envoyées au service compétent avec une brève communication portant sur l’espèce, la longueur et le poids du poisson, ainsi que le jour et le lieu de sa capture.