Ordonnance du DETEC sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance · RS 923.31

Art. 32 RS 923.31Obligation d’annoncer

Chapitre 4 Exécution de l’ordonnance

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les pêcheurs ont l’obligation d’annoncer immédiatement toute mortalité de poissons à l’autorité compétente.

2Les marques trouvées sur les poissons capturés doivent être détachées avec soin et envoyées au service compétent avec une brève communication portant sur l’espèce, la longueur et le poids du poisson, ainsi que le jour et le lieu de sa capture.