Ordonnance du DETEC sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance · RS 923.31

Art. 33 RS 923.31Dispositions transitoires

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les filets de fond d’une hauteur maximale de 2 m ayant une ouverture de maille de 42 mm et un nombre de mailles de 28 (voir l’annexe) et qui ont été plombés avant le 26 juin 1996 peuvent continuer à être utilisés.