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Ordonnance du DETEC sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance · RS 923.31
Chapitre 5 Dispositions finales
Les filets de fond d’une hauteur maximale de 2 m ayant une ouverture de maille de 42 mm et un nombre de mailles de 28 (voir l’annexe) et qui ont été plombés avant le 26 juin 1996 peuvent continuer à être utilisés.
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