1La procédure de liquidation est régie par l’art. 17 de la loi9.
2L’administration se charge de la liquidation de la société. Elle peut déléguer cette tâche à un liquidateur.
3S’il reste un solde positif, il est confié à la Confédération.
Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41
Section 6 Dissolution et liquidation
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