Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 25 RS 935.121.41Liquidation

Section 6 Dissolution et liquidation

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure de liquidation est régie par l’art. 17 de la loi9.

2L’administration se charge de la liquidation de la société. Elle peut déléguer cette tâche à un liquidateur.

3S’il reste un solde positif, il est confié à la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. RS 935.12