Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 27 RS 935.121.41Abrogation d’un autre acte

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les statuts de la SCH du 4 mai 2005 sont abrogés.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.