Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 27 RS 935.121.41Abrogation d’un autre acte

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les statuts de la SCH du 4 mai 2005 sont abrogés.