Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 28 RS 935.121.41Entrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les présents statuts entrent en vigueur le 1er août 2015.

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