Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 28 RS 935.121.41Entrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les présents statuts entrent en vigueur le 1er août 2015.