Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 17 RS 935.524Entrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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