Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 17 RS 935.524Entrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.