Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 16 RS 935.524Abrogation du droit en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement du 6 décembre 2007 de la Commission fédérale des maisons de jeu3 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2008 255]