Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 15 RS 935.524Participation du secrétariat

Section 3 Séances et procédure

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le chef du secrétariat participe aux séances de la commission avec voix consultative.

2Les autres collaborateurs du secrétariat peuvent prendre part aux séances en qualité d’experts.

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