Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 15 RS 935.524Participation du secrétariat

Section 3 Séances et procédure

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le chef du secrétariat participe aux séances de la commission avec voix consultative.

2Les autres collaborateurs du secrétariat peuvent prendre part aux séances en qualité d’experts.