Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 14 RS 935.524Procès-verbal

Section 3 Séances et procédure

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le secrétariat tient le procès-verbal des séances.

2Le procès-verbal fait état des noms des personnes qui ont participé à la séance, rend compte des délibérations et mentionne les propositions faites ainsi que les décisions prises.

3Lorsqu’il a été approuvé par la commission, le procès-verbal est signé par le président et par la personne qui l’a rédigé.