Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 11 RS 935.524Convocation

Section 3 Séances et procédure

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président convoque la commission en fonction des besoins.

2Il convoque également la commission lorsque l’un de ses membres le demande. Ce dernier doit exposer les motifs de sa demande.

3Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.