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Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524
Section 3 Séances et procédure
1Le président convoque la commission en fonction des besoins.
2Il convoque également la commission lorsque l’un de ses membres le demande. Ce dernier doit exposer les motifs de sa demande.
3Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.
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