Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu · RS 935.524

Art. 12 RS 935.524Préparation

Section 3 Séances et procédure

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le secrétariat soumet par écrit l’ordre du jour de chaque séance aux membres de la commission.

2En cas d’urgence, la commission peut également statuer sur des affaires ne figurant pas à l’ordre du jour.