Art. 18 RS 935.816.3Répartition des coûts

¹L’OFSP assure la programmation, le fonctionnement et le développement du registre des professions de la psychologie.

²Il prend à sa charge les coûts non couverts par les émoluments.

³Les coûts du raccordement à l’interface standard selon l’art. 11 et des adaptations techniques nécessaires sont à la charge des utilisateurs.