Ordonnance concernant le registre des professions de la psychologie · RS 935.816.3

Art. 18 RS 935.816.3Répartition des coûts

Section 4 Coûts et émoluments

En vigueur au 1er février 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP assure la programmation, le fonctionnement et le développement du registre des professions de la psychologie.

2Il prend à sa charge les coûts non couverts par les émoluments.

3Les coûts du raccordement à l’interface standard selon l’art. 11 et des adaptations techniques nécessaires sont à la charge des utilisateurs.